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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. M. Mercier, rapporteur.
Projet de loi N° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 4
I. - Alinéa 19, première phrase
Supprimer la référence :
du I
II. - Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les mots :
au présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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