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Amendement N° 11 (Non soutenu)
Mise au point au sujet de votes
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2017 par : M. Grand.
Alinéa 10
Après le mot :
communes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de moins de 3 500 habitants, de leurs groupements mentionnés au chapitre IV du titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics ;
Exposé Sommaire :
92 % des communes de France ont moins de 3500 habitants.
80 % des 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont des communautés de communes qui regroupent 26 839 communes.
Afin de concentrer les aides financières sur les communes rurales, cet amendement fixe l’éligibilité à la dotation de soutien à l’investissement exclusivement aux communes de moins de 3500 habitants et aux communautés de communes.
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