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Amendement N° 22 (Irrecevable)
Mise au point au sujet de votes
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 7 juillet 2017 par : M. Kaltenbach.
Texte de la commission N° 608 (2016-2017) sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L.O. 119 du code électoral, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots : « quatre cent un ».
Exposé Sommaire :
Le nombre de députés est trop élevé. L’objectif de cet amendement est de réduire leur nombre pour qu’ils travaillent de manière efficace et qu’ils disposent de plus de moyens pour légiférer et contrôler le gouvernement. Alors que le non-cumul des mandats qui entre en vigueur en 2017 permettra aux députés élus de se concentrer exclusivement sur leur mandat, il apparaît nécessaire de baisser leur nombre car ces élus sont à présent plus disponibles et donc plus efficaces.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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