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Amendement N° 84 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde, MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Mmes Costes, Jouve, M. Requier.
Rédiger ainsi cet article :
La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel de dotation d'action parlementaire, en le réservant aux plus petites communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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