Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il garantit la participation des citoyens au débat public par le biais de créneaux de diffusion réguliers dédiés à l’intervention citoyenne, et ce sur l’ensemble de la période de la campagne électorale. Après concertation avec les entreprises et sociétés éditrices de services audiovisuels et radiophoniques, les modalités de participation des citoyens au débat public sont inscrites dans le cahier des charges prévu à l’article 48 et dans les conventions prévues à l’article 28. »
Exposé Sommaire :
La presse écrite a depuis longtemps favorisé la participation des citoyens au débat public à travers des rubriques consacrées aux lecteurs, les plus connus étant la retranscription des courriers reçus par les rédactions. Il s’agit par ce biais tout à la fois de faire participer les citoyens, tout en apportant au besoin des compléments d’information ou des corrections. Malheureusement, la presse audiovisuelle n’a pas encore développé ce type de procédure. L’objet de cet amendement est de favoriser la participation citoyenne en complétant les missions du CSA en la matière et en intégrant dans ces dernières l’inscription dans les cahiers des charges des médias audiovisuels l’obligation de mettre en place des créneaux dédiés à la participation citoyenne. S’il conviendrait que cette obligation s’applique de tous temps, la priorité est que ces créneaux existent au moins durant la période électorale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.