Amendement N° 126 (Irrecevable)

L’indépendance de l’audiovisuel et de la presse écrite est cruciale à la démocratie. Elle concerne les relations qui existent entre les médias et le pouvoir politique mais aussi l’autonomie des médias à l’égard des entreprises multinationales qui, de la distribution de l’eau au secteur du bâtiment et des travaux publics en passant par l’armement, vivent de la commande publique. Cette confusion des genres, propre à notre pays, est d’autant plus problématique que les relations entre ces entreprises et les pouvoirs politiques sont parfois très étroites. L’attribution de commandes publiques à ces groupes pose la question de la concentration des médias au bénéfice de ces entreprises qui, par ailleurs, bénéficient de l’argent public. De plus, ces entreprises sont aussi soucieuses de leur image et de leurs intérêts. Or, ce souci ne fait pas bon ménage avec l’indépendance éditoriale de groupes audiovisuels dont la mission d’information peut dès lors s’en trouver ternie. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une société détenant 15 % du capital d’une société de télévision ou d’une filiale soit exclue des procédures de soumission aux marchés publics, au-delà d’un seuil fixé par la loi.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond