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Amendement N° 127 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « ou à un groupement de personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : « ou à leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubin, leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, ou les parents, enfants, frères et sœurs de leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins » ;
2° Le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
Exposé Sommaire :
Des dispositifs anti-concentration sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias et notamment dans la presse écrite. Si la loi n° 86-897 portant réforme du régime juridique de la presse tend à lutter contre la concentration des médias, ses dispositions sont insuffisantes sur deux aspects :
- elle omet le phénomène de possession indirecte, où deux membres de la même famille sont en capacité de passer outre les limites de possession des titres de presse.
- la limite de 30 % instaurée aujourd’hui est trop grande pour permettre la multiplication des titres et des opinions.
C’est en ce sens que cet amendement propose de renforcer la loi chargée de sauvegarder le pluralisme et d’encadrer l’influence que peut acquérir un opérateur dans la formation de l’opinion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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