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Amendement N° 129 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas du I, du II et du III, après les mots : « Une même personne physique ou morale », sont insérés les mots : « ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, ou les parents, enfants, frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas du I et aux deuxième et troisième alinéas du II, après les mots : « lorsqu’une personne physique ou morale », sont insérés les mots : « ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, ou les parents, enfants, frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l’interdiction de concentration de droits de vote dans différents médias par les mêmes personnes à la famille des actionnaires déjà installés dans les conseils d’administration. Il s’agit d’empêcher que des industriels de presse confient certaines de leurs droits de vote à des membres de leur famille pour s’exonérer des dispositions anti-concentration prévues par la Loi.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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