Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 rectifié (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Grand.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L. 4312-11, ».
Exposé Sommaire :
La confiance dans l’action publique repose également sur la transparence dans l’attribution des subventions par les départements et les régions, comme c’est le cas pour la réserve parlementaire et demain de la réserve ministérielle.
Le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
Il est proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités ont été fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 14).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.