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Amendement N° 135 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 7 bis
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, il est inséré un article 4-… ainsi rédigé :
« Art. 4-... – Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premier tour de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
La pratique actuelle qui consiste à anticiper le premier tour d'une élection au profit du second (et tout particulièrement dans le cas de l'élection présidentielle, marquée par une forte personnalisation de l'élection) pose plusieurs questions. Tout d'abord, les auteurs de cet amendement considèrent que c'est autour du premier tour que s'organise la démocratie électorale la plus aboutie du fait d'une pluralité de choix. De fait, anticiper les résultats de ce premier tour tend à polariser le débat politique et oriente (à partir de considérations stratégiques et d'influence de vote inconsidérées) les résultats du premier tour. La confiance dans l'action publique ne peut passer que par un raffermissement de notre démocratie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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