Amendement N° 136 rectifié (Tombe)

Le présent projet de loi prévoit que désormais la possibilité d’emplois familiaux, tant au niveau parlementaire que dans les collectivités territoriales, est interdite sous peine de sanctions financières et pénales. Si l’on peut être interrogatif sur une telle décision qui s’appuie sur des abus qui auraient été constatés et qui justifient pour le Gouvernement les dispositions prévues dans le présent projet de loi, l'application de la loi dès lors qu’elle aura été adoptée par le Parlement ne manquera pas d’avoir des conséquences importantes et graves, tant pour les personnes qui assument actuellement la mission de collaboratrice ou collaborateur que pour le parlementaire lui-même dans son organisation et son fonctionnement.

L’objet du présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositions transitoires sans remettre en cause la finalité des objectifs prévus dans le projet de loi.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers l'article 4).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).