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Amendement N° 138 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Marie.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : «, maire présidant une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans les dispositions limitant le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d’une Métropole, d’une communauté urbaine ou d’une agglomération.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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