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Amendement N° 146 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Zocchetto, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase de l’article L. 2135–1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Quel que soit le montant de leurs ressources annuelles, ils font apparaître dans leurs comptes une évaluation quantitative en équivalents temps plein travaillé des mises à disposition de personnels et une valorisation financière. »
Exposé Sommaire :
La mise à disposition de moyens humains et matériels par l’employeur constitue un mode de financement à part entière. Dans un souci de transparence, le présent amendement prévoit que ces moyens apparaissent dans les comptes des organisations syndicales et patronales concernées.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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