Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 148 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Zocchetto, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2135-2 est ainsi modifié :
a) Au a, le mot :« Soit » est supprimé ;
b) Le b est abrogé ;
2° À l’article L. 2135-3, les mots : « peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir » sont remplacés par le mot : « établissent ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des comptes des organisations syndicales, en renforçant les exigences de présentation.
Le I. conduit à ne retenir que la méthode de consolidation des comptes et non plus de l’annexion des comptes des entités distinctes des organisations mais liées à celles-ci.
Le II. oblige les confédérations reconnues représentatives au plan interprofessionnel à combiner leurs comptes avec les unions territoriales et fédérations professionnelles se revendiquant du même label.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.