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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Cabanel, Manable, Tourenne, Duran, Mme Yonnet, M. Labazée, Mme Perol-Dumont, M. Carcenac.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :
« Article 4 ... – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur fait réaliser au cours de son mandat une évaluation indépendante du fonctionnement de son équipe de collaborateurs parlementaires. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proposer une évaluation du travail du cabinet parlementaire par un tiers indépendant, afin de favoriser la transparence de ses activités et de contribuer à la responsabilisation des élus envers les citoyens. Cette évaluation donnerait lieu à la mise en place de process, de fiches et d’intitulés de postes, sur le modèle du management des entreprises ou des administrations.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 3).
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