Amendement N° 196 rectifié (Irrecevable)

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3

Déposé le 10 juillet 2017 par : M. Labbé, Mmes Archimbaud, Bouchoux.

Photo de Joël Labbé Photo de Aline Archimbaud Photo de Corinne Bouchoux 

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une Commission d’évaluation et de modernisation des modes de scrutins, chargée d’évaluer la faisabilité et l’opportunité d’instituer pour les élections et les référendums au scrutin uninominal un scrutin par jugement majoritaire.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tendrait à instaurer une commission dont l’objectif serait d’envisager le remplacement du scrutin uninominal à deux tours par un scrutin par jugement majoritaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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