Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 229 (Retiré)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 … – Le parlementaire peut détacher un collaborateur parlementaire qu'il emploie auprès d'un groupe parlementaire, dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à organiser le détachement auprès d'un groupe parlementaire, d'un collaborateur parlementaire employé par un élu pendant une période donnée selon l'activité du groupe parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.