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Amendement N° 240 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Guérini, Requier.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : «, à l’issue de la publication d’une offre sur un site internet dédié, en amont de la procédure de recrutement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser l'obligation de publication des offres d'agents contractuels aux services de l’État. Le recrutement d'agents contractuels constitue aujourd'hui une voie non négligeable de recrutement au sein des services de l'Etat et de ses démembrements. Lorsqu'un tel recrutement n'est pas organisé de façon transparente et ne donne pas lieu à une communication externe (au delà du réseau de communication interne d'un ministère), il s'agit d'une limite au principe d'égalité d'accès à l'emploi public.
Les pratiques de publication d'offres de recrutement d'agents contractuels varient aujourd'hui d'un ministère à un autre. Compte-tenu de l'existence d'un site internet dédié à centraliser les offres d'emploi public (BIEP), il est donc proposé d'harmoniser ces pratiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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