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Amendement N° 243 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
Exposé Sommaire :
Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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