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Amendement N° 244 rectifié (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde, MM. Collin, Collombat, Mme Jouve.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée :
1° Avant l’article 2, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. … – Aucun sondage ne peut porter sur un responsable politique, une disposition normative, une politique publique ou un scrutin. » ;
2° L’article 11 est abrogé ;
3° Le 2° de l’article 12 est complété par les mots : « y compris lorsqu’ils sont réalisés par des instituts de sondage étrangers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la production et la publication de sondages politiques en France.
Lorsqu'ils sont commandés par les responsables politiques et les institutions publiques, les sondages représentent un coût non négligeable pour le contribuable français, sans que leurs effets positifs en matière d'amélioration de la qualité de la loi et des politiques publiques soient démontrés.
La création et le fonctionnement d'une commission spéciale chargée de vérifier la sincérité de sondages électoraux a également généré et génère des dépenses complémentaires.
Il est rappelé que les institutions et les responsables politiques disposent de nombreux instituts scientifiques aptes à mesurer l'efficacité des politiques qu'ils mettent en œuvre, outre les productions de la communauté scientifique, et que plusieurs instruments nationaux et locaux de démocratie directe ont été instaurés pour leur permettre de s'appuyer sur le consentement des électeurs, de manière plus précise que le permettent les captations ponctuelles de l'opinion.
Ce faisant, les auteurs de cet amendement entendent donc instaurer un nouveau rapport à l'élaboration des normes et des politiques publiques et désynchroniser le temps politique du temps médiatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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