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Amendement N° 245 rectifié (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis sont transmis au Parlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroitre le degré d'information des parlementaires, en leur permettant d'accéder aux avis formulés par le Conseil d’État sur les projets de loi qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Il s'agit de consacrer dans la loi une pratique instaurée dès mars 2015 afin qu'elle ne puisse être remise en cause à l'avenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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