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Amendement N° 246 rectifié (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Irrecevable art 48 al 3
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis, à l’exception de ceux portant sur les projets de lois financières, de loi de ratification d’ordonnance et de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, sont transmis au Parlement. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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