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Amendement N° 257 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Collin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ;
2° Au 1°, les deux occurrences des mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « membre des juridictions financières ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les possibilités de recrutement des magistrats composant la commission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premier et deuxième degré, comme le prévoit l’article pour le recrutement des magistrats de l’ordre judiciaire membres de la commission. Rien ne justifie que cette fonction soit réservée aux uniques membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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