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Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M. Requier.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre de trois à cinq ans la durée contrôlée par la commission de déontologie afin d'apprécier la compatibilité des activités exercées par un fonctionnaire dans le secteur privé .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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