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Amendement N° 270 (Non soutenu)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Laborde.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les règles s’agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail.
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