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Amendement N° 85 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Cartron.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 6 bis
Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
contribue
insérer les mots :
, pour le compte du parlementaire employeur,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : si les assemblées contribuent au financement du contrat de sécurisation professionnelle, c’est pour le compte du parlementaire qui reste le seul employeur de ses collaborateurs.
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