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Amendement N° 86 (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Cartron.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 6 bis
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l’assemblée parlementaire concernée
par les mots :
le parlementaire employeur concerné
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
chaque assemblée parlementaire
par les mots :
le parlementaire employeur
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : c’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs, c’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.
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