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Amendement N° 98 (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des compagnes et des financements politiques.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsque les dons sont supérieurs à un niveau de 2 500 euros par an.
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