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Amendement N° 99 (Rejeté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire de la République française
II. – Alinéa 22
Après les mots :
droit étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure une exception à l’interdiction formulée par cet article de financement des partis politiques par des personnes morales dont le siège social se situe hors du territoire national.
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