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Motion N° 13 (Rejeté)
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2017 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 630 (2016-2017) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 630, 2016-2017).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne renforce aucunement la sécurité intérieure de notre pays et ne participe en rien à améliorer la lutte contre le terrorisme. L’accumulation de lois antiterroristes depuis les années 2000 a engendré un arsenal pénal antiterroriste français extrêmement développé. Il apparaît à la fois inutile et dangereux de faire entrer dans notre droit commun de nouvelles mesures en la matière, encore moins celles permises par l’état d’urgence. Cet état d’exception doit rester absolument distinct de notre droit commun et être cantonné à un usage strictement limité temporairement à un péril imminent pour notre nation.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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