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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Déposé le 17 octobre 2017 par : M. Médevielle, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnée aux neuvième à avant-dernier alinéas (2°) du
par les mots :
prévue au
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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