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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Déposé le 17 octobre 2017 par : M. Médevielle, rapporteur.
Remplacer les mots :
aux neuvième à avant-dernier (2°) alinéas du
par le mot :
au
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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