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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Déposé le 17 octobre 2017 par : M. Médevielle, rapporteur.
Après les mots :
du code de l'environnement
insérer les mots :
et au III de l'article L. 213-14-1 du même code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'extension aux départements d'outre-mer de la simplification apportée par la proposition de loi, en y appliquant la suspension pendant deux ans du mécanisme de majoration. Les dispositions relatives au fonctionnement de la majoration en outre-mer étant prévues au niveau réglementaire, les autres modifications n'ont pas à être effectuées par voie législative.
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