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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 19 octobre 2017 par : M. Patient.
Après l'article 3 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 611-34 du Code minier est modifié comme suit :
Par l’application en mer des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 132-13, la région est substituée à l’Etat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la responsabilité de l’Etat au titre de la solidarité nationale soit pleine et entière. Il écarte donc la responsabilité des régions au profit de celle de l’Etat. La région reste toutefois substituée à l’Etat pour les 1° et 2° de l'article L. 132-13 du Code minier.
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