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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 19 octobre 2017 par : M. Patient.
Après l'article 3 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 611-34 du Code minier est complété comme suit après le mot « Etat » :
La garantie des dommages prévue à l’article L. 132-13 et le transfert des droits et obligations prévu à l’article L. 155-3 en cas de défaillance ou de disparition du responsable ou de l’exploitant sont limités financièrement à hauteur des ressources fiscales de la région. Au-delà, l’Etat prendra à sa charge la part financière due au titre de la solidarité nationale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement encadre la mise en jeu de la responsabilité financière des régions à hauteur de leurs ressources fiscales ; ressources dont la reconduction est prévisible d’une année sur l’autre dans un contexte général de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités. Au-delà du montant des ressources fiscales propres des régions, l’Etat prendrait à sa charge le coût financier induit au titre de la solidarité nationale. Il est à souligner que bien qu’exceptionnel, la réalisation d’un tel risque ne doit pas conduire à l’endettement d’une région ultra-marine tel qu’il ne lui permettrait pas de faire face à ses autres engagements financiers et donc au libre exercice de ses compétences.
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