Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gontard, Mme Assassi.
I. Alinéa 17
Supprimer les mots
« , sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 »
II. Alinéa 19
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent le droit de suite qui contraint trop lourdement la puissance publique dans sa politique énergétique et minière. Ils considèrent ainsi qu’il convient, afin de répondre au défi climatique et aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, d’interdire toute nouvelle concession quand bien même un permis de recherches aurait été octroyé précédemment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.