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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Gontard, Mme Assassi.
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa
« 2° À l’article 1er, après le mot « roche », sont insérés les mots : «, de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la définition des techniques interdites proposée par la commission à l’Assemblée nationale. Ils estiment que seule cette définition permet de couvrir le champ de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels et ainsi d’atteindre l’objectif affiché par le présent projet de loi d’interdire concrètement la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures aux effets particulièrement néfastes sur l’environnement.
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