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Amendement N° COM-28 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume.
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L.142-7 du code minier sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit de suite consacré par le code minier. En effet, la rédaction actuelle du code minier conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de permis de recherche de se voir attribuer des concessions d’exploitation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un tel droit est excessif, puisque les différents permis et concessions constituent de simples autorisations administratives et qu’il contrevient aux objectifs environnementaux définis dans le cadre de l’Accord de Paris et du plan climat du gouvernement.
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