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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Poniatowski, Mme Chain-Larché, MM. Savary, Cuypers, Chatillon, Mme Gruny, MM. Revet, Laménie, Mandelli.
Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art L 111-6-1 (nouveau). Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, s’il en fait la demande deux ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111-6 ou un autre usage du sous-sol relevant du Code Minier, dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens de l’article L. 121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d’autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement et des substances coproduites. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L-111-6 ne s’appliquent pas.»
Exposé Sommaire :
Il est proposé
- D’une part, de raccourcir le délai de la demande de conversion d’une concession à deux ans afin d’être en ligne avec les délais déjà existants dans le Code Minier pour d’autres demandes (prolongation par exemple) ; de plus un délai de deux ans est bien plus réaliste avec la réalité industrielle et les projets, qui sont encore susceptibles d’évoluer cinq ans avant une échéance ; deux ans est une durée également suffisante pour l’administration pour prononcer une décision sur la conversion.
- de seconde part, de remplacer les mots « substance non énergétique » par les mots « substance non mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111-6 ou un autre usage du sous-sol relevant du Code Minier » et remplacer ensuite les mots répétés « substance non énergétique » par les mots « la nouvelle substance ou le nouvel usage » : en effet, le terme « substance non énergétique » n’existe pas dans le Code Minier et n’est pas défini ; cette substitution de termes permet une cohérence d’écriture et de définition avec l’actuel Code Minier et permet également d’ouvrir les possibilités de conversion à d’autres usages (gîtes géothermiques ou stockages souterrains).
- Enfin, d’ajouter à la fin de l’alinéa les mots « et des substances coproduites.». Il ne faut pas que la notion de rentabilité économique du gisement porte uniquement sur la nouvelle substance ou le nouvel usage ; il se peut que dans la plupart des cas, la conversion ne soit pertinente que si une valorisation des substances connexes est maintenue.
La rentabilité économique doit ainsi être regardée dans son ensemble, exploitation de la nouvelle substance ou du nouvel usage concédé auquel on ajoute la valorisation des substances ou usages connexes.
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