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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Poniatowski.
A l'alinéa 33 (Art. L. 345-2), insérer après « propriétaire unique » la phrase suivante :
« La propriété du réseau intérieur n’est pas divisible ».
Exposé Sommaire :
A l’occasion d’une division de la propriété, il convient d’organiser les conditions de transfert de propriété du réseau intérieur pour des raisons de sécurité et de continuité d’alimentation électrique des consommateurs.
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