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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : M. Poniatowski.
A l'alinéa 35 (article L. 345-7), est inséré après « l’article L. 323-12 » la phrase suivante:
« Il y est obligé à l’occasion d’une division ou d’une vente partielle du ou des bâtiments visés à l’article L.345-2, le propriétaire y est obligé et le gestionnaire de réseau est tenu de l’accepter ».
Exposé Sommaire :
A l’occasion d’une division de la propriété, il convient d’organiser les conditions de transfert de propriété du réseau intérieur pour des raisons de sécurité et de continuité d’alimentation électrique des consommateurs
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