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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, à laquelle procède cet article introduit à l'Assemblée, mérite d'être examinée dans le cadre de la réforme du code minierque le Gouvernement s'est engagé à présenter dans le courant de l'année 2018.
En outre, comme indiqué par le ministre pour demander le retrait de cet amendement en commission à l'Assemblée, cette ordonnance requiert « un important travail de toilettagecompte tenu des évolutions intervenues entre-temps [et] la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement».
Il serait donc assez inconséquent d'autoriser la ratification d'une ordonnance sans la modifier, tout en sachant que certaines de ses dispositions doivent l'être.
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