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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
I. - Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
d'une concession
par les mots :
d'un titre d'exploitation
2° Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code
3° Supprimer les mots :
de la concession
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
en concession
par les mots :
en titre d'exploitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des ajustements rédactionnels en vue d'élargir les possibilités de conversion à l'exploitation de gîtes géothermiques, par cohérence avec les dispositions introduites à l'article L. 111-6-1 qui visent des substances comme d'autres usages du sous-sol.
La rédaction actuelle ne se réfère en effet qu'à des « substances» et à des « concessions», or, l'exploitation de gîtes géothermiques ne relève pas de la première catégorie et peut faire l'objet de permis d'exploitation ou de concessions suivant que les gîtes sont à haute ou basse température.
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