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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
portant sur une substance non énergétique
par les mots :
portant sur une substance non mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6
et les mots :
entre la substance non énergétique
par les mots :
entre la nouvelle substance ou le nouvel usage
Exposé Sommaire :
La notion de substance non énergétique n'étant pas définie dans le code minier, cet amendement la remplace par celle de substance non mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111-6 créée par la présente loi, soit une substance autre que le charbon et les hydrocarbures liquides ou gazeux.
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