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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L'introduction de la notion nouvelle de « cahier des charges» n'a fait l'objet d'aucune concertationet ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n'ont pas été explicités.
Au surplus, les intérêts visés (protection de l'environnement, sécurité et santé publiques et autres usages du sous-sol) sont déjà protégés par le code minier, en particulier par la police des mines, et l'autorité compétente a déjà toute faculté pour arrêter les modalités d'instruction des titres, sans qu'il faille mobiliser pour cela un nouveau concept source de complexification administrativeau mieux, et d'insécurité juridiqueau pire.
Enfin, si la notion devait perdurer, ellene pourrait trouver à s'appliquer seulement aux hydrocarbureset devrait être examinée dans le cadre de la réforme du code minierannoncée pour le courant de l'année 2018.
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