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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
1° Après le mot :
sous-sol
insérer les mots :
ou pour d'autres activités économiques
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et selon des modalités précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à permettre la conversion ou la cession des installations pour d'autres usages du sous-sol mais aussi pour d'autres activités économiqueset, d'autre part, à prévoir que les conditions dans lesquelles ces reconversions seront précisées par décret.
En l'état, la rédaction n'apporterait rien au droit en vigueur, qui n'interdit pas de procéder à des cessions d'ouvrages miniers, ni ne faciliterait la reconversion des sitesdès lors qu'aucune conséquence pratique, par exemple en termes de simplification des procédures administratives n'est prévue par le texte actuel. Le décret d'application, que le Gouvernement a du reste déjà prévu de prendre, permettra de préciser et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'une telle reconversion.
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