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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après l'article L. 163-11, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 163-11-1. - Afin de faciliter la conversion ou la cession des installations d'exploration ou d'exploitation visées au dernier alinéa de l'article L. 163-11, l'État peut décider de se voir transférer tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière visés au titre V du livre Ierdu présent code. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de cet article :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 163-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la reconversiondes installations d'exploration et d'exploitation de substances de mines pour d'autres usages du sous-sol ou d'autres activités économiques en prévoyant la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligationsliés à l'activité minière passée.
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