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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
d'exploitation
insérer les mots :
indispensables à la mine au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15
Exposé Sommaire :
Amendement de précision renvoyant à la définition des installations dans le code minier. Ceci permettra de considérer une rétrocession de toutes les installations qui entrent, au sens large, dans le cadre de l’exploitation minière, y compris les puits, les conduites, les bacs de stockage, etc.
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