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Amendement N° COM-73 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement


( amendement identique : COM-7 )

Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.

Photo de Élisabeth Lamure 

Projet de loi N° 21 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Article 3 quater A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La nature des concours visés par le présent rapport n'a pas été explicitée, non plus que son objectif: s'agit-il de concours en nature, de concours financiers ? Ce recensement a-t-il pour vocation de faire cesser ces concours ?

Au vu de ces incertitudeset de la très faible portée opérationnellede ces dispositions, il est proposé de supprimer cette demande de rapport.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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