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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations dont le titulaire du titre a indiqué, lors du dépôt de sa demande de titre, qu'elles sont couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle ne sont pas rendues publiques.
Exposé Sommaire :
Il y a lieu de préciser que les informations couvertes par les droits d'inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques.
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